Définition pour : Intégration fiscale

L'Intégration fiscale entre une Société mère et sa fille est possible en France pourvu que la Société mère détienne 95% du Capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son Résultat, générant ainsi une économie d'impôt.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 39.9 et 49.4 du Vernimmen 2021.